Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'abonnement au logiciel en ligne (SaaS) BeautyPro Aurora, édité par Aubin Gilles Digital. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et s'appliquent à tout professionnel souscrivant un abonnement payant.
Le service est réservé aux professionnels établis en Belgique. En souscrivant, l'abonné déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer d'un numéro d'entreprise valide. Son numéro d'entreprise ou de TVA peut être renseigné lors du paiement ; il est alors reporté sur les factures d'abonnement. Il n'est pas obligatoire pour souscrire.
Article 2. Éditeur
Aubin Gilles Digital, personne physique exerçant en qualité d'indépendant, établie Rue de Haut-Bois 33, 5340 Haut-Bois (province de Namur, Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 1016.682.338. Contact : beautypro@aurora-synergy.app.
Article 3. Description du service
BeautyPro Aurora est une application de gestion destinée aux instituts et professionnels de l'esthétique (gestion des clients, des rendez-vous, des questionnaires, de la facturation, etc.), accessible en ligne moyennant abonnement. Le service est fourni en l'état, dans la limite des fonctionnalités décrites au moment de la souscription.
Article 4. Période d'essai
L'abonnement débute par une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire.
Si l'abonné enregistre une carte pendant l'essai, l'abonnement payant démarre au terme de celui-ci et le premier prélèvement a lieu à cette date. Une carte enregistrée dans les deux derniers jours de l'essai démarre l'abonnement immédiatement. L'abonné peut résilier à tout moment.
Si aucune carte n'est enregistrée au terme de l'essai, aucun prélèvement n'a lieu : l'accès à l'application est suspendu et les données de l'abonné restent conservées.
Article 5. Prix et TVA
L'abonnement est facturé 50 € par mois. TVA non applicable : article 56bis du Code de la TVA. Les prix peuvent être modifiés moyennant un préavis raisonnable communiqué par e-mail, la modification prenant effet à l'échéance suivante.
Article 6. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe, par prélèvement mensuel récurrent à la date anniversaire du début de l'abonnement payant, c'est-à-dire au terme de la période d'essai. L'abonné garantit disposer d'un moyen de paiement valide. Le numéro de carte est saisi sur la page de paiement hébergée par Stripe et ne transite jamais par nos serveurs.
Article 7. Crédits SMS
En complément de l'abonnement, l'abonné peut acheter sur notre site des crédits SMS prépayés, par packs, au prix affiché au moment de l'achat (TVA non applicable, article 56bis du Code de la TVA). Ces crédits servent exclusivement à l'envoi, depuis l'application, de SMS à la clientèle de l'abonné : les rappels de rendez-vous et les messages d'annulation d'un rendez-vous ; ils ne sont ni cessibles ni transférables à un autre compte. Chaque SMS envoyé consomme un crédit par segment de message ; un envoi en échec est recrédité.
Les crédits n'ont pas de date d'expiration. Ils restent acquis en cas de suspension de l'accès ou de fin d'abonnement tant que le compte existe, et sont perdus à la clôture définitive du compte. Ils sont payés d'avance et ne sont pas remboursables, en tout ou en partie, y compris pour la part non consommée, sauf disposition légale impérative contraire ; l'absence de droit de rétractation prévue à l'article 10 s'applique également aux packs de crédits SMS. L'Éditeur reste libre d'accorder un geste commercial.
L'abonné peut activer sur notre site une recharge automatique : lorsque le solde passe sous le seuil affiché, un pack est acheté au prix en vigueur avec le moyen de paiement enregistré ; elle se désactive à tout moment. Le prix des packs peut être modifié pour les achats futurs, sans effet sur les crédits déjà acquis. L'abonné reste responsable du respect, vis-à-vis de sa clientèle, des règles applicables aux communications électroniques.
Article 8. Durée et reconduction
L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle, reconduit tacitement chaque mois tant qu'il n'est pas résilié.
Article 9. Résiliation
L'abonné peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion ou le portail client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour le mois entamé, sauf disposition légale impérative contraire. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de manquement (notamment défaut de paiement) après mise en demeure restée sans effet.
Article 10. Absence de droit de rétractation
L'abonnement est réservé aux professionnels, qui le souscrivent dans le cadre de leur activité (relation B2B, article 1). Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs par le livre VI du Code de droit économique ne s'applique donc pas.
Article 11. Défaut de paiement
En cas d'échec de prélèvement, l'accès au service peut être suspendu après notification. Les données de l'abonné sont conservées conformément à la Politique de confidentialité et peuvent être supprimées après une période d'inactivité prolongée.
Article 12. Disponibilité
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, avec information préalable dans la mesure du possible.
Article 13. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du Service.
Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'abonné au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image ou la perte de données imputable à l'abonné.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de l'Éditeur ou de ses préposés, d'inexécution d'un engagement essentiel du contrat (hors force majeure), d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi les écarte. Elles ne limitent pas davantage les droits que le Règlement général sur la protection des données reconnaît aux personnes concernées.
L'abonné demeure seul responsable des données qu'il saisit, de la conformité de son activité (facturation, TVA, obligations sociales et comptables) et de l'usage qu'il fait du Service. Le Service est un outil de gestion : il ne se substitue ni à un comptable, ni à un conseil juridique ou fiscal. Il appartient à l'abonné de conserver ses propres exports.
Article 14. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité et l'Accord de traitement des données (DPA). Pour les données de ses propres clients, l'abonné agit en qualité de responsable du traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant.
Article 15. Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV ; les modifications sont notifiées et prennent effet à l'échéance suivante. La poursuite de l'abonnement vaut acceptation.
Article 16. Récupération, portabilité et effacement des données
L'abonné peut, à tout moment et sans frais, exporter l'ensemble de ses données depuis son espace de gestion : fichier clients, rendez-vous, catalogue de prestations et de produits, et pièces comptables (factures, notes de crédit, rapports), dans des formats structurés et couramment utilisés (Excel, CSV, PDF, ZIP).
Après la fin de l'abonnement, ces fonctions d'export restent accessibles pendant douze mois, sans qu'aucune donnée ne soit effacée pendant ce délai (voir l'Accord de traitement des données, section 11).
À la clôture de l'institut, l'Éditeur remet à l'abonné un dossier de restitution complet, téléchargeable par lien sécurisé pendant trente (30) jours calendaires, conformément au délai minimal de récupération prévu par le règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »). La clôture exige le téléchargement effectif de ce dossier et l'acceptation d'une attestation.
Dès la clôture, les données de l'institut sont définitivement effacées ; seul le dossier de restitution reste téléchargeable pendant les trente jours. Nos propres copies techniques de sauvegarde, chiffrées, disparaissent ensuite par rotation dans un délai maximal de trente-cinq (35) jours. L'Éditeur ne conserve ensuite que ses propres factures d'abonnement et une preuve de la remise et de l'effacement, sans aucune pièce comptable de l'institut ni donnée de ses clients. Cette preuve contient le nom de l'institut, son numéro d'entreprise, la date de la clôture, la période couverte, des comptages de pièces, le plus petit et le plus grand numéro de facture et de note de crédit, et une empreinte numérique du dossier remis. Elle sert à prouver la remise et l'effacement, et à répondre à une éventuelle réclamation. Elle est conservée sept ans au plus, puis supprimée automatiquement (détail dans la politique de confidentialité, section 5). La conservation légale des pièces comptables au-delà de la clôture incombe à l'abonné.
La récupération des données et le changement de fournisseur ne donnent lieu à aucuns frais de la part de l'Éditeur.
Article 17. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur, sauf disposition impérative contraire.